5000 euros d'amende pour les commerçants ne respectant pas la nouvelle loi à compter du 1er janvier 2018 ! Le ministre des finances, Michel Sapin vient de l'annoncer en sonnant le glas des logiciels de caisse gratuits non certifiés NF.
C'est pour combattre la fraude à la TVA, véritable fléau fiscal que l'accent est mis sur les caisses enregistreuses et notamment sur leur système informatique. En effet certaines solutions d'encaissement permettraient au commerçant d'effacer des tickets de caisse payés en espèces et ainsi de ne pas déclarer l'intégralité de la recette de la journée.
Il est vivement conseillé aux commerçants de vérifier la compatibilité de leur caisse enregistreuse avec ces nouvelles dispositions légales. Il reste encore 2 ans pour réagir, mais les contrôles vont aller croissant durant cette période... Plus tôt vous serez équipé, plus tôt vous pourrez être serein !
